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INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.48 AL.3, AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026