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PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026