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MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026