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PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

ART.R.671-14 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026