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EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.
ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026