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VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Tentative : Oui

Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.311-4-1 AL.2 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.311-4-1 AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Références :

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 20/04/2026