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EMPLOI SANS AGREMENT DE MINEUR DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4743-7 AL.1, ART.R.4153-8, ART.L.4153-6 C.TRAVAIL. ART.L.3336-4, ART.R.3352-3 C.SANTE.PUB.

ART.R.4743-7 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026