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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT NON CONFORME SOUS LES TERMES DE "SEMENCE" OU "PLANT"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.1 AL.1, ART.9, ART.10 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026