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ACHAT NON AUTORISE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE AGREE, DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026