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NON CONSERVATION, PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE, DES FEUILLES DE ROUTE HEBDOMADAIRES DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 19/12/2001.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026