Retour

23503

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/03/2026