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MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREIL AUTOMATIQUE DISTRIBUANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3351-6 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.L.3351-6 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB. ; ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3322-8, ART.L.3351-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6 AL.1, AL.2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026