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23551

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.327-11, ART.L.327-3, ART.L.327-10 C.PROPR.INT.
ART.L.327-11 §IV C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026