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VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 1379/2013 DU 11/12/2013.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026