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OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026