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VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026