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VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026