23581

UTILISATION D'IMPRIME POUR LA COMMERCIALISATION DE VEHICULE SANS MENTION DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 AL.1 3°, ART.5 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026