23594

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026