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23597

EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEPOT DE PRODUITS EXPLOSIFS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026