Retour

2360

VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-5 AL.1, ART.L.3334-2, ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-5, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026