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VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3352-5 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.3355-3 C.SANTE.PUB. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB. ; ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-5 AL.1, ART.L.3334-2, ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-5, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026