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EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3352-9 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • Fermeture définitive obligatoire de l'établissement — ART.L.3352-9 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026