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EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026