23623

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

ART.R.215-12 §II C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026