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PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS APPOSITION D'INSCRIPTION CONFORME PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 2°, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.2 §2 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026