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23755

SIGNALEMENT NON CONFORME D'UN CHANTIER SYLVICOLE D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 4 HECTARES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-10 AL.3, ART.L.718-9 AL.2, ART.R.718-27 AL.5 C.RURAL.
ART.R.719-10 AL.3 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026