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MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026