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SOUMISSION D'UN MINEUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
  • 500 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-14, ART.225-15 §II AL.1 2° C.PENAL.
ART.225-15 §II 2°, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026