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CESSION, OFFRE OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F.

ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026