23795

EMPLOI D'UNE PERSONNE FRAPPEE D'INCAPACITE PAR UN SERVICE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2252-1 §II, ART.L.2251-2, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2252-1 §II, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026