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OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026