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ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
Durée TAJ — mineurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026