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EMPLOI DE MINEUR A LA MENDICITE HABITUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.L.4741-8 C.TRAVAIL. ART.225-12-6 C.PENAL.

ART.225-12-6, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.4741-8 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026