23838

COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.

ART.L.174-15 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026