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MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.

ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026