Édition NATINF 2385

Les champs « Nature de l'infraction », « Qualification de l'infraction », « Définie par » et « Réprimée par » proviennent de la source DACG (version en vigueur au 31/12/2025) et ne sont pas modifiables ici.

Peines

Peines principales

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Peines complémentaires

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