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INSTALLATION EN AGGLOMERATION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Références :

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) (19 mars 2024)

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026