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VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.272-4 AL.2, AL.1 C.S.I.

ART.L.272-4 AL.2, AL.3 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026