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VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026