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DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-5, ART.L.2241-1 §I, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026