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REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.

ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026