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SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UN PERIMETRE REGLEMENTE MALGRE OPPOSITION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-3 AL.3, ART.R.126-6, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026