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23962

SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE INTERDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9, ART.R.126-2 AL.1, 2°, ART.R.126-3 C), ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.126-9 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026