24030

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Contrôle alcoolémie : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026