24051

EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SANS ETRE IMMUNISE CONTRE LA FIEVRE TYPHOIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-1 2°, ART.L.3111-4 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026