24053

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026