24085

MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

15 000 € d'amende
1 an d'emprisonnement

ART.223-1 C.PENAL.

ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/03/2026