24103

POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT POUR EQUIDES MALGRE SA FERMETURE ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL.

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026