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EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D'UN SERVICE FUNERAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-31, ART.L.2223-41 AL.2 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026