Retour

2474

DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026