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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026